Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES ST Art. Annexe art. 1
Forme.
Il est formé entre les propriétaires d'actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement une société anonyme régie par les présents statuts et par les lois et règlements en vigueur relatifs aux sociétés anonymes, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la participation des collectivités locales aux sociétés anonymes.